Des murs qui se fissurent, une toiture qui s’infiltre, un sol qui s’affaisse… Après la construction ou la rénovation d’un bâtiment, les risques de dommages ou malfaçons ne sont pas à écarter. Heureusement, les consommateurs sont protégés par la loi en imposant aux constructeurs de présenter des garanties assurant la bonne exécution des travaux. Quelle est la durée de ces garanties ? Réponses.
Une garantie sur un an
Dans le milieu de la construction et du bâtiment, les constructeurs sont soumis à un régime de responsabilité qu’ils soient architectes, techniciens, entrepreneurs ou artisans. Une des obligations à laquelle ils doivent se soumettre porte sur la garantie de parfait achèvement. Légale et objective, elle est fournie par le maître d’œuvre et couvre les malfaçons et désordres apparus sur l’ouvrage l’année qui suit la livraison du chantier. Avant de valider le procès-verbal, il est crucial pour un maître d’ouvrage de vérifier avec la plus grande attention les travaux. En effet, seuls les défauts qui ont été indiqués sous forme de « réserves » dans ce procès-verbal peuvent être couverts par la garantie de parfait achèvement. Les dommages signalés l’année qui suit la livraison du chantier restent aussi valables, mais il est impératif de faire part des sinistres à l’assureur par lettre recommandée. Par ailleurs, tous les défauts et malfaçons peuvent bénéficier d’une réparation dès lors qu’ils touchent les revêtements, les canalisations, les fenêtres ou encore les portes. Par contre, ceux qui sont causés par une usure normale ou par la négligence du client ne sont pas couverts.
Une garantie sur deux ans
À part la garantie de parfait achèvement, un maître d’ouvrage profite d’une garantie biennale dont l’objet est de fournir réparation quant aux éventuels défauts ou malfaçons apparus sur les ouvrages. Valable sur une durée de deux ans après la livraison du chantier, cette garantie est obligatoire à tous les constructeurs conformément à ce qui est stipulé dans l’article 1792-3 du Code civil. Pour qu’elle fonctionne, il est nécessaire que les éléments couverts soient dissociables de l’ouvrage c’est-à-dire qu’ils n’exigent pas l’enlèvement ou la détérioration de matière pour pouvoir être réparés. Parmi ceux qui sont couverts figurent entre autres les dispositifs de chauffage et de plomberie, les plafonds suspendus, les portes et fenêtres ouvrantes seules ou encore les appareils électriques comme les volets électriques, les interphones ou la climatisation.
Une garantie sur dix ans
La garantie décennale est certainement l’une des couvertures les plus importantes dans le bâtiment et la construction. Elle est valable dix ans à compter de la fin des travaux et couvre les éléments indissociables de l’ouvrage, autrement dit, les équipements qui ne peuvent pas être enlevés sans détériorer la matière. Seuls les gros œuvres et le second œuvre peuvent faire l’objet de réparation. En outre, il faut que les dommages signalés compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Parmi les sinistres entrant en ligne de compte figurent entre autres les glissements de terrain, les défauts graves d’étanchéité, les grosses fissures ou les infiltrations pouvant entraîner des dégâts des eaux. Par contre, si le dommage est dû à une cause étrangère, la responsabilité du constructeur n’est pas engagée.
